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Lois directement applicables

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :art. 6-III et art. 19

 

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
  • Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
  • Code général des impôts : art. 286 ter
  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

 

1 - Identification du Site

 

2 - Identification du propriétaire du site

  • personne physique : nom et prénoms : Alain POULET
  • personne morale: raison sociale et forme sociale : SENIORS-AUTONOMIE
  • adresse du domicile ou du siège social : 17, rue Poÿlo – BP 40085 – 42003 SAINT-ETIENNE CEDEX 01
  • contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • contact téléphonique : 04.77.74.51.70

 

3 - Publication du site

  • Nom du directeur de publication : Alain POULET
  • Nom du responsable de rédaction : Alain POULET
  • webmaster du site : Maryse CHAMPION

4 - Hébergeur du site

  • nom de l’hébergeur : GANDI
  • Raison sociale : Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€
  • Adresse postale : 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE
  • Numéro de téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

5 - Données personnelles

  • Numéro de la déclaration obtenue auprès de la Cnil : en cours
  • Nom du responsable du traitement :
  • Coordonnées de contact (mail ou téléphone) pour faire valoir ses droits :